Informations juridiques

Mentions légales

Éditeur du site

Raison sociale : Team Data Cameroon Consulting Sarl (TDC Consulting)

Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL), régie par l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE.

Siège social : Olembé, Yaoundé, Cameroun

Numéro de contribuable : [À COMPLÉTER]

Numéro de registre de commerce : [À COMPLÉTER]

Capital social : [À COMPLÉTER]

Téléphone : +237 6 58 18 74 24 / +237 6 94 78 50 29

E-mail : [email protected]

Site web : tdcconsultingsarl.com

Directeur de la publication

Tsade Raphael, Coordonnateur

Hébergement

Le site est hébergé par [NOM DE L’HÉBERGEUR], [ADRESSE DE L’HÉBERGEUR].

Politique de confidentialité

TDC Consulting (Team Data Cameroon Consulting Sarl) attache une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel. La présente politique de confidentialité décrit la manière dont nous collectons, utilisons, conservons et protégeons vos données, conformément à la Loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun (ci-après « la Loi sur la protection des données »).[reference:2]

1. Données collectées

Nous collectons les catégories de données suivantes :

• Données d’identification : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, nom de l’entreprise, fonction.
• Données de connexion : adresse IP, type de navigateur, système d’exploitation, pages visitées, durée de visite, données de cookies.
• Données contractuelles : informations relatives aux services demandés, historique des échanges, factures.
• Données de paiement : lorsque vous effectuez un achat via notre plateforme SureCart, les informations de paiement sont traitées par nos prestataires de paiement sécurisés. Nous ne stockons pas vos coordonnées bancaires complètes.
• Données de communication : messages envoyés via nos formulaires de contact (SureForms), échanges par e-mail, WhatsApp ou téléphone.

Nous ne collectons pas de données sensibles au sens de la Loi sur la protection des données (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, données de santé, orientation sexuelle, etc.) sans votre consentement explicite.

2. Finalités du traitement

Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Répondre à vos demandes de contact, de devis ou de consultation.
• Fournir les services que vous avez demandés (DHIS2, Odoo, développement, formation, support).
• Gérer la relation client et le suivi des projets.
• Envoyer des informations commerciales ou des newsletters, si vous y avez consenti.
• Améliorer notre site web et nos services (statistiques anonymisées).
• Respecter nos obligations légales, comptables et fiscales.

3. Base légale du traitement

Conformément à la Loi sur la protection des données, chaque traitement repose sur l’une des bases légales suivantes :

• Votre consentement : pour l’envoi de newsletters, le dépôt de cookies non essentiels, et toute communication marketing.
• L’exécution d’un contrat : pour la fourniture des services que vous avez demandés.
• Le respect d’une obligation légale : pour la conservation des factures et documents comptables.
• Notre intérêt légitime : pour l’amélioration de nos services et la sécurité de notre site, dans le respect de vos droits.

La Loi sur la protection des données exige que le consentement soit libre, éclairé, spécifique et explicite. Les cases pré-cochées ou le consentement implicite par la simple poursuite de la navigation ne sont pas valides.[reference:4]

4. Cookies et traceurs

Notre site utilise des cookies pour :

• Cookies strictement nécessaires : fonctionnement du site, session utilisateur, préférences de langue. Ces cookies sont exemptés de consentement.
• Cookies analytiques : mesure d’audience anonymisée (Google Analytics, etc.). Ils nécessitent votre consentement préalable.
• Cookies marketing : publicité ciblée, réseaux sociaux. Ils nécessitent votre consentement préalable.

Lors de votre première visite, un bandeau de consentement vous permet d’accepter ou de refuser les cookies non essentiels. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via le lien « Gérer mes cookies » en bas de page.

Conformément à la Loi sur la protection des données, le retrait du consentement doit être aussi simple que son octroi.[reference:5]

5. Vos droits

Conformément à la Loi n° 2024/017, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès : obtenir une copie des données que nous détenons sur vous.
• Droit de rectification : corriger toute donnée inexacte ou incomplète.
• Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données, sous réserve de nos obligations légales de conservation.
• Droit à la limitation du traitement : restreindre l’usage de vos données dans certains cas.
• Droit d’opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
• Droit de retirer votre consentement : à tout moment, sans affecter la licéité du traitement antérieur.
• Droit d’introduire une réclamation : auprès de l’Autorité de protection des données à caractère personnel (APDP) du Cameroun.

Pour exercer ces droits, contactez-nous à [email protected] ou par courrier à l’adresse de notre siège. Nous répondrons dans un délai de 30 jours.

6. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction, notamment :

• Chiffrement des communications (HTTPS/SSL).
• Contrôle d’accès aux systèmes et aux bases de données.
• Sauvegardes régulières et procédures de restauration.
• Formation de notre personnel à la protection des données.
• Conclusion de clauses de confidentialité avec nos sous-traitants.

Conformément à la Loi n° 2010/012 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité, nous nous engageons à protéger les systèmes d’information et à prévenir tout accès non autorisé.[reference:6]

7. Transferts internationaux de données

Certains de nos prestataires (hébergement, services cloud, outils d’analyse) peuvent être situés en dehors du Cameroun. Dans ce cas, nous nous assurons que :

• Le pays de destination offre un niveau de protection adéquat, ou
• Des garanties appropriées sont mises en place (clauses contractuelles types, règles internes d’entreprise), ou
• Vous avez donné votre consentement explicite au transfert.

Tout transfert transfrontalier de données est soumis à l’autorisation préalable de l’APDP, conformément à la Loi n° 2024/017.[reference:7]

8. Durée de conservation

Vos données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

• Données de contact : 3 ans à compter du dernier contact.
• Données contractuelles et comptables : 10 ans, conformément aux obligations légales camerounaises.
• Données de connexion (logs) : 10 ans, conformément aux obligations de conservation prévues par la réglementation sur les communications électroniques.[reference:8]
• Cookies : durée maximale de 13 mois.

Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du site tdcconsultingsarl.com ainsi que des services proposés par TDC Consulting (Team Data Cameroon Consulting Sarl).

En accédant au site, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.

2. Accès au site

Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure. TDC Consulting ne saurait être tenue responsable des interruptions de service.

L’utilisateur est responsable de son équipement informatique et de sa connexion Internet. Il s’engage à ne pas utiliser le site à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs.

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site (textes, images, logos, vidéos, bases de données, code source, structure) est protégé par le droit d’auteur et le droit des marques, conformément à l’Accord de Bangui révisé de l’OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle), auquel le Cameroun est partie.[reference:9]

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du site, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de TDC Consulting.

4. Responsabilité

TDC Consulting s’efforce d’assurer l’exactitude des informations diffusées sur le site. Toutefois, elle ne saurait garantir l’exactitude, la complétude ou l’actualité des informations.

TDC Consulting ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité d’y accéder.
• Des dommages résultant de l’utilisation de liens hypertextes vers des sites tiers.
• Du contenu des sites tiers vers lesquels des liens sont proposés.

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande de produits ou services passée via notre site, y compris via notre plateforme de vente en ligne SureCart. Elles sont régies par la Loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun (ci-après « la Loi sur le commerce électronique »).[reference:10]

1. Informations précontractuelles

Conformément à la Loi sur le commerce électronique, nous mettons à votre disposition, avant toute commande :

• Les caractéristiques essentielles des produits et services.
• Le prix en francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises.
• Les frais de livraison ou d’exécution éventuels.
• Les modes de paiement acceptés.
• Les conditions de retour et de remboursement.
• Les délais de livraison ou d’exécution.

Ces informations sont présentées de manière claire, lisible et compréhensible, conformément à l’article 11 de la Loi n° 2010/021.[reference:11]

2. Commande et contrat

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le contrat est formé lorsque vous recevez la confirmation de votre commande par e-mail.

Conformément à la Loi n° 2010/021, le document électronique a la même valeur juridique qu’un document papier. Les contrats conclus par voie électronique sont valables et opposables.[reference:12]

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en francs CFA (FCFA). Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Le paiement peut être effectué par les moyens suivants : [CARTE BANCAIRE, MOBILE MONEY, VIREMENT, ETC.]. Les transactions sont sécurisées et conformes aux réglementations de la BEAC (Banque des États de l’Afrique Centrale) en matière de paiement électronique.[reference:13]

4. Droit de rétractation

Conformément à la Loi sur le commerce électronique, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.[reference:14]

Le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet et emballé. Les frais de retour sont à votre charge, sauf en cas d’erreur de notre part.

Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques exécutés immédiatement avec votre accord exprès, ni aux formations déjà suivies.

5. Livraison et exécution

Les délais de livraison ou d’exécution sont indiqués lors de la commande. Nous nous engageons à respecter ces délais. En cas de retard, vous pouvez nous contacter pour obtenir des informations ou annuler la commande.

Les produits livrés doivent être conformes à la description publiée en ligne. En cas de non-conformité ou de non-livraison, vous disposez d’un droit effectif au remboursement ou à l’échange.[reference:15]

6. Garanties

Tous nos produits et services bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie de conformité : vous pouvez demander la réparation, le remplacement ou le remboursement d’un produit non conforme.
• Garantie des vices cachés : vous pouvez agir contre nous si le produit présente un défaut caché le rendant impropre à son usage.

7. Réclamations et litiges

En cas de réclamation, vous pouvez nous contacter à [email protected] ou par téléphone au +237 6 58 18 74 24. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 7 jours ouvrés.

En cas de litige persistant, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales, la politique de confidentialité, les CGU et les CGV sont régies par le droit camerounais.

Les textes de référence applicables comprennent notamment :

• Loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun.[reference:16]
• Loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun.[reference:17]
• Loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun.[reference:18]
• Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (pour la forme sociale).
• Accord de Bangui révisé de l’OAPI (pour la propriété intellectuelle).[reference:19]
• Réglementations de la BEAC (pour les paiements électroniques).[reference:20]

En cas de litige, les tribunaux camerounais seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire.